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21 976 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204421_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2317145_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02761

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

versées par le régime de la garantie de ressources, en voie d'extinction, et les allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre 60 et 65 ans (AGIRC et ARRCO) ; que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300211

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'habitation à loyer modéré auxquels l'exonération du supplément de loyer de solidarité prévue par l'article R. 441-31 3° du code de la construction

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2301760_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'allocations familiales lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2301772_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'allocations familiales lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302348_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'allocations familiales lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302463_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'allocations familiales lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302500_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'allocations familiales lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302501_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'allocations familiales lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103659_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500057_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

activité antérieure et de ressources, au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400295_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, Pôle emploi était une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438704

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203539_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par une décision du 29 août 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de Mme G une dette de 13 836,13 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 006

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866706

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

juillet 2009 refusant de lui accorder le revenu de solidarité active et la décision du président du conseil général du Bas-Rhin du 21 septembre 2009 confirmant ce refus et d'enjoindre à la caisse d'allocations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00777

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association LCL des mutualistes solidaires

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301822_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

caisse d'allocations familiales.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200321_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304757_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les Bouches-du-Rhône depuis 2021.

Source officielle

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