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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2204421_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service
Pole Social (JU)
DTA_2317145_20241118
18 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02761
19 décembre 2007
versées par le régime de la garantie de ressources, en voie d'extinction, et les allocations servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires entre 60 et 65 ans (AGIRC et ARRCO) ; que la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300211
19 février 2014
loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'habitation à loyer modéré auxquels l'exonération du supplément de loyer de solidarité prévue par l'article R. 441-31 3° du code de la construction
URGENCES JU
DTA_2301760_20241112
12 novembre 2024
d'allocations familiales lui a notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active.
DTA_2301772_20241112
DTA_2302348_20241112
DTA_2302463_20241112
DTA_2302500_20241112
DTA_2302501_20241112
Juge Unique 1
DTA_2103659_20221107
7 novembre 2022
active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500057_20260121
21 janvier 2026
activité antérieure et de ressources, au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400295_20240507
7 mai 2024
En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, Pôle emploi était une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438704
30 avril 2019
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203539_20231107
7 novembre 2023
Par une décision du 29 août 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de Mme G une dette de 13 836,13 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 006
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866706
10 juillet 2015
juillet 2009 refusant de lui accorder le revenu de solidarité active et la décision du président du conseil général du Bas-Rhin du 21 septembre 2009 confirmant ce refus et d'enjoindre à la caisse d'allocations
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00777
4 mai 2017
______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association LCL des mutualistes solidaires
Juge social
DTA_2301822_20250218
18 février 2025
caisse d'allocations familiales.
DTA_2200321_20230206
6 février 2023
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304757_20250207
7 février 2025
C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les Bouches-du-Rhône depuis 2021.
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