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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200009

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202071

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ; il prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400425

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur pourvoi n° X 94-42.302 formé par la société M. X... et P.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007927245

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 10 juin 1992 refusant à Mme veuve X... le bénéfice de la troisième fraction de l'allocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603609578a953f6e333131ae

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Nous vous informons que vous aurez acquis 60 heures au titre du droit individuel à la formation à la fin du préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6c

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Cette décision a fait l'objet d'un appel du 18 mars 2015, formé par l'avocat de la société contrôlée dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a89

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Alors que vous étiez absent, il est passé faire un point et s'est entretenu avec M. C.... Au même moment, vous avez eu M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200372

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

sa fille [F] [D], formée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre (la MDPH). 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201194

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

les opposant à la caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200369

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

que lorsque ces demandes sont formées dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée en cours, et non pas après que la mesure s'est achevée sans avoir été contestée ; qu'il résulte des constatations des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle indique qu'elle est âgée de 38 ans, perçoit comme revenus les allocations de retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 895 euros par mois et des prestations de la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200854

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

exécutoire audit projet, alors « que saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire, le juge de l'exécution doit vérifier que tous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200484

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406654

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed70

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

civ1

6137266fcd58014677425869

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

, selon le moyen, qu'en cumulant l'allocation d'une rente et d'un capital sous la forme d'un abandon en usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du code civil ;

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d3

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe8f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Z... ; qu'un jugement du 23 mars 1993 passé en force de chose jugée a fixé la créance de la banque au passif de M. Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100159

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation de 960 euros à compter du 21 mai 1997, alors, selon le moyen, que lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une

Source officielle