F doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux derniers arrêtés.

autres pièces visées par les conclusions en pages 9 et 10, dès lors que l'annulation d'une décision ou d'un acte postule l'annulation de tout ce qui en a été la suite nécessaire et qu'il est interdit

d'un risque grave, de juger ''que le recours à un expert par le CHSCT de la PDC de [...] est justifié sur le fondement de la mise en place d'un projet important modifiant les conditions de travail des

de celle-ci ne pouvant avoir pour effet d'annuler les condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de cette opposition en soutenant qu'elle n'avait pas été précédée de l'envoi préalable d'un avertissement d'avoir à payer les amendes ;

l'immeuble du [...]         , du 28 juin 2013, annulé les résolutions n°16 et 17 de l'assemblée générale du 28 juin 2013, annulé en conséquence les dispositions du jugement condamnant M.

peut intervenir non seulement lorsqu'une section syndicale existe dans l'entreprise mais encore lorsqu'elle est en voie de formation ; qu'en se bornant à relever que, les désignations devaient être annulées

civile ; Mais attendu d'une part qu'il n'est pas justifié que Mme X... avait présenté à la cour d'appel des moyens d'annulation de la sentence réparant une omission de statuer et de la sentence après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

l’assemblée générale du 15 mars 2024 dans son ensemble; A titre subsidiaire, ANNULER la résolution n° 1 en ce compris les sous résolutions n° 1.1 à 1.4 de l’assemblée générale du 15 mars 2024 ; ANNULER

pourvoi, que la société Jalinetex est bien fondée à opposer à l'Administration l'irrecevabilité de sa demande fondée sur des procès-verbaux de constats d'infractions dépendant d'une procédure pénale annulée

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a déposé, le 24 mars 1994, un dire demandant l'annulation du commandement de saisie immobilière en date du 3 décembre 1993 et de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile en soutenant

La salariée a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la mutation disciplinaire, pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

.; MmeB..., épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, sur le fondement de l'article

que par ordonnance de référé, la société Thillet (la société) a été condamnée, sous astreinte, à effectuer un certain travail ; que cette ordonnance a été signifiée en mairie après que l'huissier de justice

[Z] ; que préalablement à ses opérations, l'huissier de justice commis a signifié à M. [Z] copie de la seule ordonnance autorisant la mesure ; que M.