sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE

X..., a demandé l'annulation de cessions de créances professionnelles effectuées durant la période suspecte au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; Attendu que la banque

B demande l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 17 mars 2026 sous le numéro 2604597 tendant à l’annulation des décisions en litige.

n° 75 880, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, dont le siège est ... aux Belles à Paris (75010), représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Vu la procédure suivante : Par une décision n°436648 du 9 juillet 2020, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'ordonnance n°1902589 du 1er octobre 2019 par laquelle le président de la deuxième chambre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B demande l'annulation de cette décision. 2.

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 du conseil du service commun d'action sociale et culturelle (SCAS) de l'université de Toulouse -

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte notarié de prêt.

QUOI, LA COUR Considérant que, le 12 décembre 2000, [H] [C] a souscrit auprès de la Société Générale, pour une durée minimale de 8 ans, un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative

A titre d'exemple, pour un contrat d'apprentissage débutant en septembre 1958 et se terminant en juillet 1960, l'assiette du versement est ainsi déterminée : - un quart de l'assiette annuelle de l'année

qu'aux adhérents de la MNCE, étant relevé que l'adhésion à cette mutuelle par les anciens salariés de la Caisse d'épargne Ile de France au moment de leur départ à la retraite présente un caractère facultatif

Elle peut, sans préjudice des dispositions de l'article 4.9, être versée facultativement jusqu'à 80 ans au plus tard, tant que l'adhérent justifie à la fois : 1) poursuivre l'activité professionnelle

l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global ; - constater que cette sanction présente un caractère facultatif

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.