qui leur a été faite par les pouvoirs publics de la réglementation nationale alors en vigueur, laquelle a été déclarée incompatible avec l'article 30 du Traité CEE, et la directive 78/112 du Conseil,

le montant horaire de la main d'oeuvre » avait « été calculé à partir des prix pratiqués par les professionnels de la région », dont une majorité pratiquait un tarif oscillant « entre 62 euros et 78

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application

de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, en vigueur à la date de la signature des circulaires et instructions litigieuses, que la publication, lorsqu'elle est prévue par le dernier

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause

, - l'a condamné aux dépens de Mme [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Ce contrat est conforme aux obligations d'assurance prévues par les lois n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le

157, paragraphe 4, du TFUE, les articles 1er et 2 de la directive 76/207/CEE, les articles 1er, 2, 3 et 7 de la directive 2000/78/CE et les articles 3 et 14 de la directive 2006/54/CE ; 2°/ qu'une

) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de monsieur [M] [

POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 10 AOUT 1978 PRIS EN APPLICATION DUDIT ARTICLE ; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION

La communauté conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les consorts [A] et [Q], chacun.

peine, les dispositions qui les régissent sont d'application immédiate et sans égard pour la date des faits reprochés aux personnes poursuivies ; que l'article 131-1 alinéa 6 du code pénal dispose que

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même

, l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales et, par fausse application, l'article L. 186 du même Livre ; 2 / que les circonstances retenues par la cour d'appel pour considérer que l'administration

de droit, qui n'a pas été accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Françoise X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

W... a investi dans un produit de défiscalisation, monté par les sociétés Diane et Gesdom, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme

d'une réduction de peine encourue en application des dispositions de l'article 132-78 du code pénal comportant, d'une part, des mesures de protection et de réinsertion qui sont définies par la CNPR, d'autre

par Yoan COMBARET, conseiller, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du