a constaté d'une part, qu'aucun contrat de travail signé par les parties n'était versé aux débats et d'autre part que l'employeur ne démontrait pas que la convention collective dont il revendiquait l'application

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 21 de la convention d'application des accords de Schengen ; - elle est entachée d'une

la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal, l'arrêt, après avoir constaté qu'en application des conditions générales de ces prêts, les emprunteurs devaient contracter « dans

du transport ayant ainsi disparu en même temps que l'obligation ancienne, éteinte par la novation ; qu'en considérant néanmoins que la "CMR" devait s'appliquer, la cour d'appel a violé par fausse application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2001, le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

représentant la majoration de traitement qui lui est due à raison de son service à l'université de la Réunion du 1er janvier au 31 août 2005 et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros en application

E... au titre des honoraires dus par ce dernier par application d'une convention d'honoraires du 15 mars 2018, La décision du délégataire du Bâtonnier sera infirmée.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union

collective des activités de déchet ; qu'invoquant une diminution de leur salaire du fait de l'application de cette nouvelle convention, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour la période

(la cliente) ayant confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, a signé le 4 février 2008 une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire d'un certain

combinées des troisième et septième alinéa du texte susvisé, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une

remboursement partiel du prix d'acquisition des titres et que, dès lors, elle n'était pas une recette imposable ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que cette somme avait été versée en application

L'Urssaf Aquitaine objecte que la jurisprudence invoquée par la société [7] relativement à l'application de la convention collective des « activités du déchet » est une exception à la réglementation.

L'Urssaf Aquitaine objecte que la jurisprudence invoquée par la société [6] relativement à l'application de la convention collective des « activités du déchet » est une exception à la réglementation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application