rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

VIGNES, Conseillers, ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu le jugement du 24 mai 2005 aux termes duquel le Tribunal de Grande Instance de Montbéliard, statuant sur la demande

ainsi que le mandat le rappelait expressément à monsieur X..., et relève en conséquence de dispositions spécifiques ; que le second alinéa de l'article L 134-1 du Code de commerce l'exclut du champ d'application

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

, représentée par Me Croze, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte reçu le 9 janvier 2007 par Maître [W], notaire à [Localité 2], la SCI [D] [I] a consenti un bail dérogatoire à l'EURL PAPILLIO en application des dispositions de l'article

de la copropriété des immeubles bâtis résultant de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 et exclu l'application du statut de l'association syndicale libre relevant de la loi du 21 juin

Elle observe que la compétence du tribunal de commerce peut être retenue dès lors que le litige ne porte pas sur l'application du statut des baux commerciaux, que le caractère prétendument fictif du bail

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 25 Ventose An XI, modifiée par les décrets n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application

pas de la répartition de bénéfices la société n'en faisant pas, ils sont obligés de participer aux frais de fonctionnement et aux pertes de la même façon que les utilisateurs des installations en application

date du 1er juillet 1996 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'application

Elles font valoir que le fait que les baux dérogatoires se sont succédés dans le temps et portent sur le même local n'emporte pas application du statut des baux commerciaux des l'instant que le bénéficiaire

favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application

du statut fiscal afférent aux VRP, ne constitue pas une des conditions d'application de ce statut, conditions limitativement énumérées à l'article L. 7311-3 du code du travail ; qu'en considérant que

favorables que les dispositions statutaires ayant le même objet, la cour d'appel énonce notamment que l'indemnité prévue par l'article L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application

du notariat ni à son décret d'application ; - un tel dépôt est imposé par l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ; - aucune disposition ne permet

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire a considéré que la SARL Cel danse & art, qui justifie de son immatriculation au RCS, remplit les conditions légales et jurisprudentielles pour bénéficier du statut

L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles