Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise

des affaires qu'il avait apportées à la société MIA revenait à cette société, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté de Monsieur X... de renoncer à la propriété

de l'assemblée générale ayant autorisé cette augmentation de capital que Mme [G] a, à cette occasion, apporté à la société Bowgali la propriété de 175 parts d'une société Cargali qu'elle détenait, apport

X... de transférer une somme de 104 750 euros en "capital et apports pour la société La Tour d'Auvergne" ; qu'en relevant, pour rejeter la créance de compte courant d'associé déclarée par M.

ou les pertes résultant d'opérations sur pierres précieuses, des fins de la poursuite pour abus de confiance résultant de la non-restitution à Georges X... de la somme de 500 000 francs qu'il avait apportée

apporté le 28 juin 2007 à la société JARDINERIE [J] [Y] sans égard pour la demande de la société JARDILAND qui avait réclamé l'apport par acte authentique avec intervention de la bailleresse, que la condition

de la société créée de fait en société de droit avant sa cession ; que Mme Y... a accepté cette proposition à la condition que le fonds de commerce soit apporté préalablement à la société ; que M. et

ce sous astreinte ; que, par actes des 26 et 27 mars 2002, la société CMSO a fait apport, à la société Prodim, de la branche d'activité de franchiseur et d'animateur du réseau de franchise "Comod", y compris

fait que l'avis défavorable de la CNAC se soit substitué à l'avis favorable de la CDAC pour en entraîner, rétroactivement, l'anéantissement, cette rétroactivité n'affect(ait) pas la justification apportée

préjudice résultant de la non exploitation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licencié qui apporte à une société bénéficiaire un contrat de licence de brevet ne saurait de ce seul fait, et en

capital social ne peut avoir été apporté à la société par son titulaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1843-2 du code civil ; 3°/ qu'en relevant que les apports conjoints des

Le 23 novembre 2009, à la suite d'une décision de la société Tampico, la totalité des actifs immobiliers de la société FIG a été apportée à la société Vénus, qui appartient au même groupe.

nullement à faire l'opération d'apport ; que si la société avait obtenu l'agrément, la plus-value d'apport n'aurait pas été taxable lors de l'apport du titre réalisé en 2002 et par suite, la société n'aurait

à responsabilité limitée CAPUCINE, 6°/ la société à responsabilité limitée CAPUCINE, dont le siège social est ...

Aria Marina en cours d'immatriculation; qu'il était stipulé au bail que, si cette société n'était pas immatriculée au 30 avril 1989 , le bail serait réputé conclu au profit de ses associés, MM.

Z... a apporté des clients à la société ARTS services, lesquels ont réglé directement cette dernière ; que reprochant à la société ARTS services le défaut de paiement de factures, la société B...

irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt relève que le litige dans lequel intervenaient une société italienne et une société de droit néerlandais pour le financement de films tournés pour partie en Tunisie

et cristal de France (la société FCF) ayant déposé, le 7 septembre 2001, un modèle de vaisselle dénommé "Maintenon", la société Verceral l'a poursuivie en contrefaçon et concurrence déloyale au motif

faisant preuve d'une diligence normale, ne pouvait connaître la situation obérée de la débitrice principale ; qu'en l'espèce, en imputant à la banque le fait d'avoir quadruplé le concours bancaire apporté

[Z] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MMA IARD, dont le siège