l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; la proposition de rectification méconnait les exigences de motivation imposées par la doctrine BOI-CF-IOR-10-40-80 et 90 ; - la preuve du caractère fictif

Il estima que les cessions en question étaient fictives et qu’elles avaient pour but de faire échapper la famille Uzan à ses responsabilités.

[G] a facturé 71 séances de balnéothérapie fictives à M.

Mme [Z] [M] considère fictive la vente du 16 octobre 2001 à son frère [N] de l'appartement de leur mère de [Localité 17] et demande à titre principal que l'appelant rapporte à la succession de leur mère

œuvre la procédure de répression des abus de droit, sans la faire bénéficier des garanties attachées à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte

œuvre la procédure de répression des abus de droit, sans la faire bénéficier des garanties attachées à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte

Le service a en effet regardé comme telle la participation de la société Immo G Investissements, dont l'administration a considéré qu'elle avait un caractère fictif, au capital de la société requérante

Il résulte de l'instruction que la société Cocody n'a pas été en mesure de présenter de comptabilité, y compris sous la forme de fichiers des écritures comptables.

.) / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de

En l'espèce c'est à juste titre que le premier juge a retenu par un faisceau d'indices graves et concordants le caractère fictif de l'emprunt souscrit par Mme R...

fraude, qui exclut la possibilité d'une erreur commise de bonne foi, que la nature des procédés utilisés (dissimulation du chiffre d'affaires, déduction de TVA pour des opérations injustifiées ou fictives

En ce qui concerne les factures fictives et de complaisance : 7.

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

Louis X... et Mme Liliane Y... veuve Z... ont acquis un appartement sis à Nice,..., constituant le lot n° 33, constitué par un appartement au rez-de-chaussée composé d'un hall, de 4 pièces cuisine, salle

F..., "aux motifs que les prévenus soutiennent, de première part, que de nombreuses pièces, dont les fichiers informatiques HSBC, sur lesquels se basent les parties poursuivantes et le jugement, sont

sollicitées au titre des diverses indemnités se heurtant ainsi à une contestation sérieuse et précise : - qu'il a hébergé Monsieur [V] à titre gratuit à compter du mois de janvier 2008 lequel lui a apporté