Sur la demande en résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire En vertu des dispositions de l'article L 633-2 du code de la construction et de l'habitation régissant le contrat entre les

Si la mention relative à la date approximative de construction des bâtiments dont la démolition est envisagée n'a pas été renseignée à l'appui de la demande de permis de construire, le document " démolitions

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de construction mécaniques de Sablé (ACMS), société

Madame [N] [Z] assistée de sa curatrice précise à l’appui de ses prétentions : - qu’elle n’était pas saine d’esprit au jour de l’acte de partage, qu’en effet un rapport du service de neurologie du CHU

Le maire ne pouvait donc s'appuyer sur la méconnaissance de l'article UD 10 pour s'opposer au projet. 9.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux

Wan, demeurant 1, immeuble Galaxie à Chaudron, Sainte-Clotilde (Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer contractuellement responsable des inexécutions et vices de construction à l'égard de M.

[Adresse 5], prise en la personne de Mme [R] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Baticel construction.

Monflanquin, 2 / de Mme Yvonne Z..., 3 / de Mme Maryvonne Y..., demeurant toutes deux 2 Kent Kergarec, 29950 Clohars-Fouesnant, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

1re chambre civile), au profit de Mme Anne X..., mandataire judiciaire, demeurant La Digue Bas-du-Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Alizés construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSM Constructions Industrialisées, société anonyme, dont le

Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... le Lez, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société France Construction

C en vue de la construction d'une villa, en tant que cette construction nécessitera l'abattage d'un chêne pédonculé de plus de 25 ans d'âge. Vu les autres pièces du dossier.

», selon laquelle une seule construction est tolérée par lot, est contraire aux normes supérieures.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite compte tenu du caractère difficilement réversible des constructions autorisées par le permis de construire modificatif attaqué et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement français de construction, société anonyme, anciennement