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Elle soutient que l’arrêté méconnait l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dès lors que : - le retrait de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable est intervenu plus de trois mois après

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Par un arrêté du 26 mars 2021 une décision de non-opposition à travaux a été prise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

408 du Code pénal, 5756° et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il n'a pas été démontré que la société

- il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il s'oppose au projet au motif que les travaux ne seraient pas conformes à la déclaration préalable initialement déposée le 7 juin 2016 ; - si un arrêté

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 JANVIER 1974, LA CONDAMNANT A 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS

de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, si effectivement la lettre initiale de la mairie était signée de M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 22 juin 2021 doit être accueilli. 8.

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête du procureur général, alors : « 1°/ que les motifs constituent la base de la décision ; que dès lors, l'arrêt non-motivé, qui ne

du 4 juillet 1979 sans violer le principe susvisé ; " Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

face de l'entrée de sa propriété, près de ses fenêtres, va engendrer une gêne sonore, alors qu'il aurait pu être installé sur la façade de la propriété de Mme C, située 5 rue de l'ancienne poste ; l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant