nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1353 et 1354 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 2003), que la société Batinorest a donné en crédit-bail à la société Santé assistance promotion un immeuble qu'elle avait acquis, après

articles 1386-1, 1386-6, alinéa 1, et 1386-7, devenus, respectivement, 1245, 1245-5, alinéa 1, et 1245-6 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le producteur est responsable

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DES

de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

1ER, DU CODE CIVIL POURRAIT ETRE INVOQUE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT CONTRE SON TRANSPORTEUR, PRIS EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL, GASSIAT

fondées sur l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où les conclusions du 23 juin 2015 visent aussi l'article 1382 du code civil il doit être envisagé si la société Domaine du

Y... de l'ensemble des condamnations qui seront prononcées contre lui, l'arrêt énonce que l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, sur lequel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), que le 16 janvier

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

l'importance du préjudice professionnel, puis considéré néanmoins qu'il ne constituait que la perte d'une chance et était par là même incertain ; qu'ainsi elle aurait violé l'article 1382 du Code civil

du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'action en concurrence déloyale, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, n'exige pas que soit rapportée la preuve d'une faute intentionnelle

mention concernant le délibéré, alors, selon le moyen, que les jugements et arrêts qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls et l'article 459 du nouveau Code de procédure civile

de base légale à sa décision au regard de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en constatant tout à la fois "qu'il appartenait à la

et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée SILVACO, dont le siège est