Sur le bien-fondé de ses demandes, il se prévaut du droit à un maintien minimal de l'alimentation électrique de son logement tel que découlant des dispositions de l'article L115-3 du code de l'action sociale

L 602-8 du code de la santé publique)   ».

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l'article L113-12 du code des assurances, dans sa version applicable en 2015, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la

le numéro d'envoi 1A 168 950'15074, mentionnant comme destinataire Mme [U] [N] et comme expéditeur M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 07 Octobre 2008 (no5, cinq pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07858

du 8 janvier 2026.   

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

du 8 janvier 2026.   

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[Y] [P], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 06 octobre 2022, demande à la cour de : Vus les articles 2224, 2234 du Code civil et L110-4 du code de commerce, -

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 OCTOBRE 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ; - l'arrêté

700 du code de procédure civile, - a condamné Mme [W] veuve [I] aux dépens.

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

-8 du code des procédures civiles d'exécution.