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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre

Source officielle

Page 58 sur 15829

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01018

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

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CC

soc

61372494cd58014677416a8e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

fixe la même société devant le tribunal de grande instance aux fins de voir dire et juger illégale au regard des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, de l'article 4 de la Convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00074

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Soutenant que ce dernier ne remplissait pas la condition d'audience électorale prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail, par requête reçue le 7 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire

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CC

cr

êt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantesc/Jean-Pierre X

61372608cd58014677422705

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 111-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation

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CC

cr

61372603cd580146774224ac

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 1, 2 et 9 de la loi du 3 janvier 1992, et du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 ;

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable

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CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le juge exerce son office dans les limites du litige telles que déterminées par les parties.

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CC

soc

6137225bcd580146773fc47c

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

XA... de région Lorraine, domicilié en ses bureaux 9, place de la Préfecture à Metz (Moselle), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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CC

civ2

60794de79ba5988459c48bb1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

R. 632-1 du Code de justice administrative ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article 1er du protocole additionnel et les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00414

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant, pour dénier toute valeur probante aux catalogues de vente présentant les machines litigieuses et aux articles scientifiques les concernant, qu'ils

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fbe2dcdc6046d47e9b585

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

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TJ

JEX Mobilier

69d997dbcdc6046d47d3ef39

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01013

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même

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cr

6079a8809ba5988459c4d9c5

Cassation

14 septembre 1985

14 septembre 1985

PAR LES ARTICLES 103, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU ANNULER D'OFFICE CE PROCES-VERBAL QUI, AU LIEU DE SE BORNER A DES CONSTATATIONS OU A DES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00849

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

61372374cd5801467740a03f

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

des salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 215-15 et suivants du Code du travail ; et alors, que la cassation de l'arrêt du 27

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02651

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TJ

Charges de copropriété

699900ebcdc6046d472ce08a

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 avril 2025, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 10, 19 et 32 de la loi du

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CC

cr

613725a8cd5801467741f943

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

1741, 1728 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 132-58, 132-59 et 132-60 nouveaux du Code pénal, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eliane Y... à 1 an

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