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de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043

-LE CONDAMNER à payer à la Compagnie ALLIANZ la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. -LE CONDAMNER aux entiers dépens.

908 et 911 du code de procédure civile et, d'autre part, que l'appelante n'a pas respecté la formalité prévue à l'article 1040 du même code.

1040 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu

se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries

à la Cour de Cassation, stipulant pour les consorts X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

X... dit de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que M.

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