Selon ces pièces, les procédures pendantes devant la cour d’appel et le juge d’instance de Brescia ont été interrompues, conformément à l’article 301 du Code de procédure civile (C.p.c.), à cause du décès

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1045-2 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ---------------- Article 1er : Le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 est annulé.

1015-1 du code de procédure civile.

elle y était invitée et, en tout cas sans l'indiquer, si la lettre de réserves envoyée par la société Merlin Gérin à la société Tailleur, visant expressément les articles 105 et 106 du Code de commerce

du code de commerce, par dérogation à l'article L. 145-38 du code civil, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu

sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Sénégal), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

du Code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 5.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Vu les articles 625, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile : 1.

Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, les avocats des parties n'ont pas été rendus destinataires de l'avis prévu par l'article 1015 du code de procédure civile, destiné à recueillir

pouvoirs au regard des dispositions de l'article 514 et de l'article 1080-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, du code de procédure civile ; 2°/ qu'à titre subsidiaire