Le Barrois par Marthe X..., alors, selon le moyen, que l'immeuble acquis en emploi des fonds grevés de substitution en exécution des articles 1065 et 1067 du Code civil est indivisiblement affecté à la

euros, *condamner Monsieur [C] [N] à lui verser la somme de 2200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, *condamner Monsieur [C] [N] aux dépens.

Gabriel X..., en la déclarant prescrite au regard des articles 1080 et 1077-2 du Code civil pour avoir été introduite le 10 mars 1982, plus de quinze ans après le décès de la donatrice ; Sur le premier

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'à tout le moins, il résulte de l'article 20 du statut des agents généraux, homologué par le décret n° 49-317 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1363 du code civil ; 4.

700 du code de procédure civile au profit du CHSCT ; » ALORS QUE selon l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais de l'expertise

700 du code de procédure civile.

rendus, entre les parties, les 31 janvier 2005 et 21 novembre 2005 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 31 janvier 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Y..., seule partie présente à l'audience, ait été autorisé par le président de cette chambre à présenter les observations orales en vertu de l'article 1018 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

X..., et ainsi libellée : " Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article 1008 du Code civil

1, 3 et 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, des articles 1, 3 et 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 24 paragraphe 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1967, de l'article 459 du Code des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

compétente pour faire statuer sur cette question de nationalité ; qu'en statuant directement comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile

[P] [T] et de Mme [L] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

700 du nouveau code de procédure civile.