- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

700 du code de procédure civile.

un déséquilibre, au visa de l’article 1171 du code civil.

450 du code de procédure civile

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Y... étaient incompatibles avec le maintien de la donation litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

LANNUZEL, magistrat chargé du rapport qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et

10 du Décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret n°96/1080 du 12 décembre 1996, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, '

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile, -ordonner l’exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance d'appel, que son avocat aura le droit de recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

; que l'article R. 5211-1 du même code ajoute qu'un tel dispositif est régi par les dispositions applicables aux dispositifs légaux même lorsqu'il " incorpore comme partie intégrante une substance qui

La FNSCBA-CGT conteste la recevabilité du pourvoi en sollicitant la radiation de l'instance sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile. 8.

quittances la somme de 2 058 061,73 euros ; "1 / alors qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation d'un dommage appartient à tous ceux qui ont personnellement

450 al 2 du Code de procédure civile.