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55 232 résultats pour « article 110-4 du Code commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00131

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil.

Source officielle

Page 58 sur 2762

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100360

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Alors 2°) et en toute hypothèse que le point de départ du délai de prescription

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172ec6d34da2cbdcda284

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad49

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

avait failli à son obligation d'information sur les risques d'un endettement aussi important et de conseil ; que, par jugement du 28 mai 2003, l'action a été déclarée prescrite sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b89a6523a105dba2b00e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[N] la somme de 400€ en application des l'article 700 du code de procédure civile, condamné la même aux dépens de l'incident.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdd3b835a8d4ea4113e4673

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de son droit aux intérêts, à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, à laquelle s'est substituée, depuis la loi du 17 juin 2008, une prescription quinquennale ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100238

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en outre, aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603247e11cc19f7ddd011e44

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

La société WHBL7 soutient que les manquements contractuels autres que l'absence de financement (non respect des articles 4-1, 5-4-4, 6, 8-2 et 9-3 du protocole) sont prescrits en application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c583c9498318209e65

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

EXPOSÉ DES MOTIFS S'agissant d'une action en responsabilité née d'obligations contractées par une société commerciale à l'égard d'une autre, la prescription applicable est celle de l'article L. 110-

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a657cdc6046d47bd83e8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00740

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

104,03 €, et considérer que la somme de 117 104,03 € séquestrée sur le compte du mandataire judiciaire serait inférieure au passif exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 631-16 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210059

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[J], pour décider que l'acte a été délivré par Maître [K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 648 du code de procédure civile, ensemble les articles L 122-1

Source officielle
CA

2e Chambre

60338f988ee3d1426c42c837

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

L. 110-4 ancien du Code de Commerce : - dire et juger que les demandes de la société UPS au titre des pénalités de retard sont prescrites; - en conséquence dire et juger que les demandes de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00504

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

2 du Code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même Code dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00693

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd94e501fb40c36b7e2a3dc

Appel

28 février 2020

28 février 2020

L. 110-4 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, Vu les articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation, Vu la loi de finances rectificative du

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait valoir que l'action en responsabilité de l'emprunteur ou de la caution à l'encontre du prêteur se prescrit par cinq ans en application de l'article L.110-4 du code de commerce, que le fait générateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035ac2d3237d9104ae78500

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

L.110-4 du code de commerce ; - il ne résulte pas de l'article 8 du contrat un délai de prescription abrégé et les premiers juges ont donc dénaturé les termes du contrat.

Source officielle