L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1154 du code civil, Condamner Madame [N] [T] née [D], à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST une somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la

1154 du code civil ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RESIDENCE MULTIVACANCES AVORIAZ

toutes ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil

1154 du code civil.

1154 du code civil, de faire droit à la demande de capitalisation pour les intérêts échus un an après cette demande, soit le 11 juillet 2004, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

1154 du Code Civil; Condamner Madame Patricia X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE X...

1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE 23 MAI 1980 UNE NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE

civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766

401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du même code ; Attendu

[Y] et l'union locale CGT de [Localité 5] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze