prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, et sans dénaturation, que l'article 36 de la convention sur l'emploi du 29 octobre 1990 et

de l'article 1134 du Code Civil et les principes généraux du droit du travail, le salaire constitue l'élément essentiel du contrat de travail, et qu'en ne réglant pas l'intégralité du salaire, la rupture

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la prime de 10 % sur le transfert des joueurs était calculée en déduisant le coût d'achat des joueurs ; qu'en incluant les primes à la signature dans ce coût

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière

convention relatives à l'existence d'une période d'essai de trois mois du personnel cadre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 9 de la convention collective de la pharmacie

des articles "L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan

de l'article 1134 du Code civil ; alors que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en décidant que s'imposait à la salariée une convention conclue entre des tiers, la société

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en appliquant à une salariée un usage dont les premiers juges avaient constaté qu'il était plus défavorable que les dispositions des conventions d'entreprise, l'arrêt

des articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par le salarié dans sa lettre de prise

275 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance déférée à la cour d'appel indiquait faire

francs le préjudice de la victime toutes causes confondues, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'expert avait écarté

et 1134 du Code civil ; 2 / que le bail est à durée indéterminée lorsqu'il est conclu pour une certaine période, mais qu'il est stipulé renouvelable, faute de congé notifié en temps utile, par tacite

1134 du Code civil ; 2 / que la rupture par la banque de son accord de principe à l'octroi de concours à l'origine de la liquidation judiciaire d'une entreprise, l'oblige à réparer le dommage qui en

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5), M.

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / que ne constitue pas une méconnaissance par l'employeur des obligations nées du contrat de travail

1134 du Code civil et alors, deuxièmement, qu'en fondant sa décision sur un prétendu échange de courrier au terme duquel Arnaud Y... remettait sa démission tandis que l'employeur s'engageait à lui payer

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que pour retenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel a décidé d'écarter la clause d'exclusion prévue au 7° du