CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

64 349 résultats pour « article 114-1 du Code des Assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 4

69d6a83acdc6046d478f57e0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En ce qui concerne les demandes fondées sur la prescription : La société VIAMEDIS se prévaut de la prescription de 2 ans prévue aux articles L 114-1 du code des assurances et L 221-11 du code de la mutualité

Source officielle

Page 58 sur 3218

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2302225_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En neuvième lieu et dernier lieu, la société Viamedis soutient que certains des titres en litige sont prescrits en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300530

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

L. 114-1 du code des assurances ; à défaut pour le syndicat des copropriétaires d'avoir exercé son action à l'encontre de la MAF avant le 10 septembre 2006, son action est prescrite et celle-ci sera mise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303144_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162b8

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 114-1 du code des assurances, considérer que la société Auxiga avait eu connaissance dès le 28 février 1992 du risque ouvrant droit à la garantie de son assureur, et fixer à cette date le point de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888d5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[W] et son préjudice est ainsi caractérisé ; il s'est bien appauvri d'une somme de 2 786 435,38 euros ; - concernant la responsabilité de [15], l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310050

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

en application de l'article L 114-1 du code des assurances ; La cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la fin

Source officielle
CA

5ème Chambre

6363686b37e31b7f74444a86

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En réponse Mme [Y] invoque les dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et considère que l'action de la SA CNP Assurances est prescrite.

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5ae9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Selon l'article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, hormis les cas envisagés par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc87cfbd2391ab1be06f26

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

[A] de cette condamnation, - dit que le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances était inopposable à M. [A], - condamné la compagnie Generali à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67134bcf208351cec6586453

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

code de procédure civile, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -de juger que monsieur [H] [B] et madame [V] [B] ont connaissance du sinistre depuis son origine soit depuis le 31 juillet 2017

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63e0c51457d0f882decc

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

relative à la prescription en ce que : - Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.114-1 du Code des assurances ne peut être antérieur au 11 février 2021, date

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

procédure civile, de l’article L. 114-1 du code des assurances, des articles 2224 et suivants du code civil, des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c6

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Sur la base de ces demandes les parties discutent -de la prescription des poursuites au regard des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances et d'une procédure de référé expertise

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263392ba098318768584

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION  Il résulte des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200964

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

du paiement indu, l'action en répétition est soumise à la prescription de droit commun et non à la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances ; que la loi du 17 juin 2008, portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200246

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

à présenter leurs observations ; qu'en reprochant à la société Opteven Assurances de ne pas avoir invoqué la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances (arrêt attaqué, p. 10§3)

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70667cdc6046d47fa0817

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5d

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 114-1 du Code des Assurances a commencé à courir à compter du 31 mars voire au plus tard du 21 octobre 1999.

Source officielle