AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 4
69d6a83acdc6046d478f57e0
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne les demandes fondées sur la prescription : La société VIAMEDIS se prévaut de la prescription de 2 ans prévue aux articles L 114-1 du code des assurances et L 221-11 du code de la mutualité
Source officiellePage 58 sur 3218
1ère chambre
DTA_2302225_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En neuvième lieu et dernier lieu, la société Viamedis soutient que certains des titres en litige sont prescrits en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielle