a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail ; 3°/ que la lettre de notification du licenciement détaillait amplement le motif qui avait conduit à

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du

1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que c'est la nature et l'objet du litige, et non son issue, qui détermine si l'employeur est tenu de la garantie de protection juridique à l'égard

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les travaux : En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

L. 1154-1 du code du travail.

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

11.3 c et 85 du règlement CE n° 883/2004, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, 11.3 c

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, en limitant la condamnation de la société Brink's security services à payer à Mme [O] la somme

1154 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce dans ses motifs que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au Pôle emploi de Paris, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, 1er alinéa, devenu 1103 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le fait, pour

la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit