1170 et 1174 du Code civil ; 2 / qu'en l'espèce pour débouter les médecins de leurs demandes, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer qu'au moment où M.

1174 et 1178 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1178 du Code civil ; 4 / qu'avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond devaient rechercher si, loin de disposer d'une totale liberté en ce qui concerne les caractéristiques du projet (

450 du code de procédure civile

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[C] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

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1134 du code civil, R. 261-26 et R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulé au contrat de

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1134 du Code civil ; 2 / transformé un terme conditionnel en une prescription susceptible d'interruption, en violation des articles 1177, 1178 et suivants du Code civil ; d'autre part, et en tout

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées