1134, 1271, 1273 et 2011 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont dénaturé l'acte du 1er septembre 1989 en retenant l'existence d'une novation ; alors que, enfin, la

immorale la cause de l'obligation, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 900, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu que n'est pas contraire

455 du code de procédure civile.

aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1161 et 1134 du code civil ; Mais attendu que, par une interprétation d'ailleurs sollicitée par l'assureur lui-même, que l'ambiguïté de

1121 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et des articles 422-198 du règlement général de l'AMF et L. 214-98 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1116 et 1131 du code civil ; Mais attendu que MM.

1353 du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits

1147 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le lien de causalité n'était pas établi entre l'erreur commise par l'auditeur et le préjudice allégué par la société Fondasol, la cour d'appel a ignoré

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en estimant que la saisie portant sur la créance du prix de vente pratiquée par la Société

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la

1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que le contrat de distribution sélective est celui par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé, un ou des commerçants

1986, 1134, 1235, 1131 et 1181 du Code civil et 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... et déclaré

l'y invitaient les conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1156 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en déniant que l'engagement de

un moyen qu'aurait eu l'emprunteur pour faire déclarer sa dette éteinte, au sens de l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du

que si les faits motivant le licenciement sont identiques à ceux motivant la relaxe, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale, 1151 du Code

L. 111-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1014 du code civil

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article 928 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS

1382 du code civil et 41.II modifié de la loi n° 1194 du 23 décembre 1998 ; 2 / que les caisses régionales d'assurance maladie assument des tâches d'intérêt commun aux caisses primaires de leur circonscription