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38 169 résultats pour « article 12 du Code des Devoirs Professionnels ou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03544_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

Page 58 sur 1909

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TJ

Serv. contentieux social

66964193f5112d8edd0591c9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande fondée l’article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688af88eaac506b5d705cfa1

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c11

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle constitue donc une clause pénale au sens des articles 1152 et 1226 anciens du code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au visa de l'article R 561-12 du code monétaire et financier, L 561-1 et L 561 8 I du code monétaire et financier que Madame [X] vient reprocher à la BNP PARIBAS de ne pas s'être inquiétée de la destination

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a2214

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de conseil ; qu'il appartient au notaire sur qui pèsent les obligations professionnelles ci-dessus rappelées, de justifier qu'il a rempli son devoir d'investigation et d'en rapporter la preuve, ce qui

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c4260a

Cassation

2 novembre 1977

2 novembre 1977

DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, QUI SUPPOSE LA CONFIANCE INSPIREE PAR L'OFFICIER PUBLIC ET LES OBLIGATIONS DE CONSEIL QUI EN SONT LE COROLLAIRE, ALORS QUE, AU SURPLUS, EN ADMETTANT QUE LES RELATIONS ENTRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300640

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

5 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour 28.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ace3328fa00087a2776

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le licenciement pour une insuffisance professionnelle Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01038

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

adopté par la chambre des députés des Comores du 31 décembre 1970 qui n'était pas applicable, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le simple fait pour l'huissier

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

697c6be7cdc6046d473a6eb5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur les responsabilités des professionnels A Sur la responsabilité de la SELARL [O] L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b676c5d9057df800cb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S] a été transféré à la SAS Leclerc Malena en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail. M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9042c

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

de nationalité Française né le 15 Août 1949 à PONCHON (60) Profession : Sans profession, demeurant ...

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TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des sdisposition de l'article L.111-1 du code de la consommation, le professionnel, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, doit communiquer à ce dernier de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100090

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

ALORS QUE, D'UNE PART, selon l'article 1485 du Code civil, chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de la communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense ; que l'article 1490 du même

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CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa343e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Suivant exploit d'huissier du 21 février 2019, Mme [D] a fait citer la société Enertec France anciennement Aixia Tech, sur le fondement des articles 1792 du code civil, L.121-1 ancien du code de la consommation

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TJ

Quatrième Chambre

65aad1310c777d3ec8ebca07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2022, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et des articles L.113-5, L.124-5 et L.112-6 et l’Annexe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00136

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z... et X... étaient, eu égard à leur profession, des emprunteurs avertis, lorsqu'une telle qualité ne peut se déduire de la seule profession exercée par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle