des parties et leurs moyens: La société Macif (conclusions du 21 juin 2018) sollicite au visa de l'article 1792 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 121-12 du

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif Il résulte des articles 1217 et 1221 du code civil que le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution forcée en nature.

873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du code de la consommation et de l'article 6 de la loi pour la confiance en

L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail ; 3°/ par ailleurs que l'exercice d'un pouvoir disciplinaire permet d'assimiler le salarié à l'employeur ; que le tribunal, tout en constatant

450 du Code de Procédure Civile

1217 et 1224 du code civil.

L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

455 du Code de procédure civile ; 2.

PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2017, la SAS Valmotors demande à la cour d'appel au visa des articles 1104, 1214 et 1215 du code civil (nouveau) de : infirmer

1103 et suivants et 1217 et suivants du Code civil, aux fins d’indemnisation à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

des matériels installés ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 1134, 1147, 1217 et 1218 du Code civil ; que LCR et l'AHNAC s'accordent sur le fait qu'il n'a pas été établi de convention écrite entre elles

Par conclusions d'intimé signifiées et déposées le 31 janvier 2022, la société TRANSPORTS NOGIER demande à la Cour, vu les articles 1217 et 1218 du code civil, vu l'article 1137 du code civil, l'article

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 15 septembre 2023, la société [Q] demande à la cour de : « Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217, 1217, 1220 et 1240 du

Au soutien de sa demande, elle soulève une exception d'inexécution tirée de l'indécence du logement au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du code civil.

qui renvoient à celles de l'article 1343-5 du code civil.