L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article'L. 4624-4

, après le constat par l'employeur du refus de deux propositions, il y a lieu de considérer que celle-ci est suffisamment motivée ; que conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à

au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail.

II- sur la rupture du contrat de travail, A- sur le bien fondé de la rupture du contrat de travail, Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsqu'à

L. 1226-15 du Code du travail

L. 1226-15 du code du travail, ou, à tout le moins 8.886,25 euros.

X... par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2007 ; que ce faisant, les juges du fond ont statué par des motifs inopérants et ont violé les articles L. 1226-10 du code du travail

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

L 1226-11 ne le dispensait pas de l'obligation qui lui était faite par l'article L 1226-10 de proposer un poste de reclassement.

R. 4624-31 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

ou statiques ou à contraintes pour les membres supérieurs ; mais que l'article L 1226-10 du code du travail prévoit que "Lorsque, à l'issue des périodes, de suspension du contrat de travail consécutives

SUR CE, Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et la cause réelle et sérieuse du licenciement En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes

L. 1226-1 et L. 1226-10 du code du travail et a proposé à M.

de tels manquements n'étant pas constitués ; que sur le licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

L 1226-10 du code du travail, de sorte que la réclamation de Mme [K] est pour le moins contestable, compte tenu de la discussion existant entre les parties, quant à la qualification juridique de cette

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226 - 10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension