S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail. En l'espèce, M.

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant, sur l'absence de maintien

III - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, ce qui implique une obligation de loyauté

en faveur de Mme X...) le salarié inapte n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 1226-14 du code

de préavis d'un montant égal à celui prévu par l'article L.1234-5 du Code du travail, qu'il sollicite sur le fondement de l'article L.1226-5 du même code, alors qu'il se trouvait dans l'impossibilité

L.1235-3-1 du code du travail.

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

En application des dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail, l'employeur doit faire connaître, par écrit, au salarié inapte à la suite d'une maladie professionnelle, les motifs qui s'opposent

Sur la demande de solde de l'indemnité légale de licenciement doublée Il résulte des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail que le licenciement pour inaptitude consécutive à un accident

L'article L.1226-14 du code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu à la suite d'une déclaration d' inaptitude physique du salarié consécutivement à une maladie professionnelle ou

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail: 60 000 euros nets de CSG et de CRDS, et à titre subsidiaire, 26 958,15 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - en tout état

b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099

L. 1152-1 du Code du travail.

L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail

Cette résiliation judiciaire du contrat de travail à une date à laquelle [B] [F] bénéficiait de la protection reconnue par le Code du travail aux représentants du personnel, produit les effets d'un licenciement

préavis selon l'ancienneté (articles L 1234-1 et L 1234- 5 du Code du Travail ; Cass.