conditions de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs que «En droit, il résulte de la combinaison des articles L.122-25-2 et L.122-26 alinéa 3 du code du travail, devenus L.1225-4 et L.1225-21, qu'aucun

L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Sur le bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail : En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la rupture du contrat

L'article 1225 du code civil prévoit qu'une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat que la résolution est subordonnée à une mise en demeure

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2.

[T] la somme de 2 500 euros ; aux motifs suivants: Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions du chapitre V de la convention

1226 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil et 873, alinéa 1, du code de procédure civile

L.1224-2 du Code du travail, à moins que la modification visée par l'article L.1224-1 du même code n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

L. 1222-1 du code du travail.

L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.

de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1014 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail : 6.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer

Il résulte des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil que lorsque la résolution est demandée en justice, le juge peut alors, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat,

Elle fait valoir au visa dispositions des articles 1217, 1224, 1226 et 1227 du code civil que les contrats conclus avec la société AERO MECANIC'S ont été résiliés, soit d'un commun accord entre les parties