1184 du code civil, et les articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail.

' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles L.131-12 et R.131-16 du code du sport.

handicapés par application des articles L.1226-3 du Code du travail et 16 de la convention collective applicable, tout comme l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L.5213-9 du Code

Dès lors, il doit être considéré que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de de manière déloyale. 2-Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail

Sur la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que la société, qui précisait exercer son

; que selon l'article L. 1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

L'article L 1231-1 du Code du travail exclut l'intégralité des dispositions applicables au licenciement à la période d'essai, et donc l'article L1235-3-1 du code du travail ne s'applique pas à la période

répond donc aux critères de l'article L.1232-1 du code du travail ; que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont corroborés par des éléments précis ; que ce licenciement est justifié par

Sur la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à

En application de l'article L.1231-1 du code du travail, au soutien de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte du 31 mars 2020 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme

MOTIVATION Sur la prise d'acte de rupture : Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

en violation de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

et erroné en violation de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

donné de base à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a statué par motifs propres ; Attendu, ensuite,

Sur la prise d'acte de la rupture L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

1231-1 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le recrutement de M.