2023, la SASU BGL demande, au visa des articles 175 et 276 du code de procédure civile et 1112, 1112-1 et 1231-1 du code civil, de voir: « IN LIMINE LITIS - PRONONCER la nullité du rapport d’expertise

[F] demande dans ses conclusions du 8 juin 2020, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement, Sur la responsabilité du garagiste pour manquement à son obligation de résultat

1231-5 du code civil”.

en visant les articles 1217 et 1231-1 du code civil.

Enfin, l'article 1231-1 du code civil, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Elle a donc engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard des maîtres d’ouvrage et est tenue, en application de l’article 1231-1 du Code civil, d’en supporter les conséquences dommageables.

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

Par ailleurs, selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

1231-1 du code civil; • 272,20 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Selon l'article 1231-1 du Code civil, le créancier d'une obligation peut obtenir réparation du préjudice causé par l'inexécution contractuelle si une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis

Par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, la société EAU D’ISSANKA assignait l’UNION DES SYNDICATS DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 6], au visa de l’article 1231-1 du code civil, aux

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

de l'article 1147 ancien du code civil (devenu l'article 1231-1 du code civil), le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de son obligation

Sur le remboursement de l’acompte de 2300 € En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, [N] [D] invoque un manquement de la Société générale à son obligation de vigilance,

1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu le contrat de mise à disposition du 22/09/2023, Vu la mise en demeure du 4 juin 2024, * CONDAMNER, avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter