L.1235-3 du code du travail, eu égard à l'atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, - que le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas compatible avec l'article

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel qui a pris en compte M.

de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

Dès lors, tant ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux ne peuvent être utilement invoqués par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L.1235-3 du code du travail ; M.

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, * 8 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère vexatoire du licenciement, * 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article

[Z] à de plus justes proportions, soit au seuil minimal de 3 mois de salaire, prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 100,55 euros), - en toute hypothèse, débouter M.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

[B] : '65.210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifiée (article L.1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

[J] : '79.600 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

[J] : '62.500 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

[Z] : '84.450 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

[C] : '65.210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des

L.1235-3 du Code du travail.

L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du même Code.

Pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonner le remboursement

aux articles 1224 et suivants du code civil, et L. 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des