: Attendu que [X] [G] qui était employé dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée

, - condamner Mme Y... au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1176 et 1178 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute condition

moins de 11 salariés, a droit, en application de l'article L.1235-5 du Code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 54 ans, de

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

Sur les demandes indemnitaires Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, s'il est fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour

L. 1235-4 du code du travail.

Considérant selon les articles L.1233-3 et L.1233-4 du Code du Travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

€ à titre de rappel de prime contractuelle, 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamnation de la société ARTHUR STRAIGHT à lui délivrer un certificat de travail, une

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 122-6 et L 122-8 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

700 du Code de procédure civile, Déboute la SARL MATEC ECLAIRAGE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SARL MATEC ECLAIRAGE aux dépens

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L. 1235-5 du code du travail ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et 2500 euros à ce même titre pour la procédure suivie

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 5°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,