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1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

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Aux termes de leurs dernières écritures en date du 2 octobre 2020, ils concluent au visa des articles 1147, 1240, 1241, 1242 alinéa 5 du code civil et 515 du code de procédure civile à la réformation du

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

le locataire à payer la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

700 du code de procédure civile. - condamner la Sas Booking et la SPRL Booking.com.Bv aux entiers dépens.

le rétablissement de l'instance engagée par assignation du 10 juin 2022 et enrôlée sous le numéro RG 22/00910; Y ajoutant, statuant sur le fond, Vu l'article 545 du Code civil, Vu l'article 1240 dudit

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes, condamner Mme [L] à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.