Sur l'octroi de provisions à valoir sur les préjudices invoqués : L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

[P] à payer à la société Immontagne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Pour accueillir la demande, le tribunal, citant à la fois les dispositions des articles 414-1 et 901 du code civil d'une part et celles de l'article 464 du même code d'autre part, a retenu qu'au jour de

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer.

Ils ajoutent que rien ne permet d'affirmer que les traces d'humidité seraient identiques Appréciation de la cour L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause

* L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

564 et 910-4 du code de procédure civile, les articles L. 223-22 et L. 622-22 et suivants du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur ce L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 (anciennement 1382) du Code Civil et de l'article L124-3 du Code des assurances ; En tout état de cause, - Dire et juger la société Axa France Iard recevable et fondée à opposer ses limites

* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les

L.122-4, L.513-5, L.515-1 du code de propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 10, 19 et 85 du Règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, Vu la jurisprudence