Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
697c5357cdc6046d47385598
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0db
13 avril 2007
13 avril 2007
à temps partiel d'une journée de récupération le mardi lorsque les jours fériés se trouvent être un lundi; Attendu, en revanche, que la prescription quinquennale de l'article L 143-14 du code du travail
Source officielleChambre 4-2
67f0bfea7404cfa73fa4bc4f
4 avril 2025
4 avril 2025
et au repos quotidien, -23 010,00 ' (VINGT TROIS MILLE DIX EUROS) à titre de dommages- intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail,
Source officielleChambre Sociale
697c5334cdc6046d473853a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235aaf40da9b7b177563
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10258
10 mars 2021
10 mars 2021
L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.
Source officielleChambre sociale
62fdd613c40462c563c3523b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797e4cdc6046d4744ddcd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte des articles L.8221-2, L.8221-5, L.8223-1 du code du travail que le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit
Source officielle19e chambre
650d31ad71dfcd83182016be
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la validité du licenciement Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielle4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d24a
6 mars 2009
6 mars 2009
L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame Marie Claude Y... au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b380da7cb996dcb5e37
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 alinea 3 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » ATTENDU que l'article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200215_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-38 de ce même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de
Source officielle4 ème Chambre civile
682e30fc00b52004363346d1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielle4 ème Chambre civile
682e30fe00b5200436334714
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01355
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 6.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
660f951aa40f8b0008cb79ab
3 avril 2024
3 avril 2024
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300718
1 octobre 2020
1 octobre 2020
480 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 7.
Source officielleChambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
15 mars 2019
R 1454-28 du code du travail, outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' constate l'embauche de Monsieur [R] à temps partiel, ' constate qu'il a été rempli de l'intégralité
Source officiellePage 58 sur 171