1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, anciennement article 1315 du code civil.

conclusions de celle-ci et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en se fondant sur le fait que l'indemnité de remboursement anticipé avait pour objet de compenser le

450 du code de procédure civile

les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité réparant un préjudice professionnel et

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

455 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du code du travail, puisqu'à l'instar des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail concernant l'inaptitude d'origine professionnelle, la même obligation est faite à l'employeur

Y... à quitter Albertville, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par des mesures telles

de l'article L.1226-2 du code du travail, - de juger que son licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - de condamner M.

L. 1226-15 du code du travail ; lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal

LA DEBOUTER de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile.»

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

un «contrat de renouvellement », la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, en toute hypothèse, QU' il résulte de l'article L 1251

85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; elles sont entachées d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié