électronique le 6 janvier 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu le jugement du 3 juin 2019 ; Vu l'article 6 de la CEDH ; Vu l'article L 121-12 du code des assurances ; -infirmer

432-11 et 432-12 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

[N] a été condamnées à lui payer au titre des cotisations sociales pour les années 2016 et 2017 'en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, poursuites diligences de son directeur' comme

L. 122-14-3 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel ayant relevé que l'incendie était intervenu à la date du 7 février 1991,

Il y a lieu d'ordonner la désignation d'un séquestre conformément aux articles L. 124-3 du code des assurances et 2285 du code civil.

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Ainsi, en sa qualité de ressortissante européenne, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

. 4.

N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

qu'elle était restée à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est

       Code de procédure pénale        Article 122        "Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat  &#

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

122 et 123 du code de procédure civile Vu les articles L. 121-12 du code des assurances - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action de CHUBB EUROPEAN GROUP venant aux droits

121-3, 223-15-2, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi n° 201-504 du 12 juin 2001, 93 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En application de l’article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre