L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1221-19 du code du travail régit la période d'essai et non son éventuel renouvellement ; que l'article L. 1221-21 relatif au renouvellement exige

1211 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicables

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

X... a déclaré les créances résultant de ces inscriptions en compte courant en les évaluant selon les dispositions de l'article 758 du Code général des impôts ; que cette évaluation a été remise en cause

Au soutien de sa demande en condamnation au paiement de la somme de 15 959,68 euros, la SARL SAM & CO TP se fonde sur les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-6 du code civil.

1290 du Code civil ; et alors enfin, qu'aucune disposition n'interdisait au créancier d'invoquer la compensation légale intervenue avant l'ouverture de la procédure collective, comme exception aux commandements

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Paul-Laurent Filippi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

M... sur « l'activité service » ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/

Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.

de la société exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans sa

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Au soutien de ses dernières conclusions, la société CNH demande au tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1231 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 1187 du code civil, Condamner la SARL SOTRIAL

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande