il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LABORATOIRES TRUFFAUT A PRODUIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A COMPTER DU 1ER AOUT 1969 A DAME X..., NEE LE 19 JUILLET 1897, TITULAIRE D'UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE JULIEN ET MEGE A FAIT GREVE TROIS HEURES CHAQUE JOUR DU 14 SEPTEMBRE AU 11 OCTOBRE 1978

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, par une décision devenue irrévocable, l'entreprise " GRI " a été jugée responsable des désordres

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, Mme X... ayant participé au jeu-concours organisé par la société Midi libre, son bulletin-réponse

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (SOCIETE CGI) A FINANCE, PAR UN CONTRAT

de la circonstance que la salariée ne justifiait sa demande de rappel de salaire par aucune pièce démontrant son mode de calcul, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article

1134 et 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que la réduction unilatérale du "tirage" initialement convenu imposait à tout le moins que fût rapportée par l'employeur la preuve d'un "solde

Eric X..., demeurant Préserville le Village, 31570 Lanta, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1315 du code civil ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324 -10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur

1315 du code civil devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4.

de la carence alléguée de l'employeur dans son obligation de tentative de reclassement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, abstraction

écartant cette preuve par un motif général sans dire pourquoi le témoignage précité ne paraissait pas déterminant, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

par la société Interimob et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer sur la demande dont il est saisi dès lors que le

L 311-30, L 311-31, L 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, de troisième part, qu'en énonçant que « conformément à l'ancien article 1315 du code civil, applicable aux relations contractuelles antérieures au 1° octobre

1315, devenu 1353, du code civil ; Alors, de troisième part, qu'en énonçant que « conformément à l'ancien article 1315 du code civil, applicable aux relations contractuelles antérieures au 1er octobre