la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil et L.21 du Code de la route ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

Y..., que la CIPAV n'établissait pas que cette contrainte avait été précédée de l'envoi d'une mise en demeure, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le jugement relève qu'au

, violant l'article 1375 du Code civil ; Mais attendu que, pour retenir l'utilité de l'intervention du généalogiste, les juges du fond ont estimé, sans inverser la charge de la preuve, que les pièces

X... ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une copie conforme de la décision notifiée n'était pas jointe à la notification, n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1315 du Code

L. 225-22 du Code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était

1315 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige.

1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du même Code, d'une méconnaissance du principe de contradiction et d'un défaut de motivation la société Saline d'Einville fait

(Loire-atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents

ainsi que les modalités de sa rémunération, ce qu'avait retenu le jugement infirmé (violation des articles 1315) et suivants, 1341 du Code civil, 11 du décret du 30 mars 1980) ; 2 ) que l'arrêt ne

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

X..., pour sa part, n'avait aucunement justifié de son paiement comme le prévoit l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne faisant aucune analyse des éléments de preuve produits et

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; 2 / que le transfert de la provision est réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation, émission qui réalise le dessaisissement

X... à l'affirmation de la société Caisse du crédit mutuel de Reignier selon laquelle celui-ci n'était titulaire que d'un seul compte PEP, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais

551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1316-4 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la