Selon les articles 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 sont entrées en vigueur le 6 décembre 2013. 5.

Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; 3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () "

    Articles   133 and 144 read, in so far as relevant, as follows: Article 133 “(1)     The Supreme Administrative Court shall hear: 1.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 133-1, L. 133-19 et L. 521-3, I, du code monétaire et financier : 6.

prisoners of war under Article 129; destruction of cultural and historical heritage under Article 130; inciting war of aggression under Article 131; abuse of the international symbols under Article 132

demande à la cour de : Dire et juger la société [11] (anciennement dénommée [16] RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit A titre liminaire : Vu les articles

la somme de 10.986€, somme qui, en application de l’article L 133-18 du Code monétaire et financier, portera intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter de la date du 25 mai 2024, le tout avec

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 13 octobre 2025, la commune de [Localité 13] demande à la cour au visa l'article 835 alinéa 1er du code procédure civile de : -déclarer son appel recevable

[D] [N], Mme [T] [L] épouse [D] à ce titre : En application de l’article 133 du code de procédure civile , si une pièce invoquée n’est pas communiquée le juge peut enjoindre l’autre partie de le faire 

Cet article renvoie en conséquence renvoie aux dispositions de l'article 133-8 du code de commerce qui définit en droit français la faute qui est considérée comme équivalente au dol et précise que 'Seule

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 décembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [B] demande à la cour de : - Faire injonction, au visa des articles

.] ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-1, I, L. 133-3, L. 133-24 et L. 314-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à

Aux termes de l’article 133, troisième alinéa, du même code, lorsque le prévenu change de défenseur ou révoque le mandat de celui qu’il avait choisi, sa décision ne produit pas d’effets si elle n’est pas

Celle-ci lui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

civile, l'indication précise des pièces invoquées à l'appui de cette requête, à l'exclusion de leur communication entre les parties ; qu'en l'absence d'incident au sens de l'article 133 de ce code, les

D’autre part, aux termes du premier alinéa du XII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert

Sur ce, Aux termes de l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé sans forme au juge d'enjoindre cette communication.

bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du