[I] et la SCI La Charvière demandent à la cour, au visa des articles 1353 et 1846 du code civil, 16, 132, 146, 915-2, 910-4 (ancien) et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en

1315 devenu 1353 du code civil. » 4.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; alors 2/ qu'à supposer qu'il incombe au maître d'ouvrage de rapporter la preuve du caractère caché du désordre lors

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil : 7.

1356 du Code civil, qu'il émane de M.

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

450 du code de procédure civile

Au terme des ses conclusions enrôlées le 9 mars 2026, demande à la juridiction : Vu les pièces produites aux débats, Vu l'articIe 1343-5 du Code Civil, DIRE ET JUGER Madame [O] [B] recevable et bien fondée

X... ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la convention conclue le 24 décembre 1990 présentait

code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, applicable

et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

l'établissait son numéro d'enregistrement ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute d'identité

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil devenu 1353, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

905 et 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; 2°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

sa demande de dommages-intérêts, le tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 c de la loi du 6

de Mme X... irrecevable également en ce qu'elle était dirigée contre la S.I.S., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en opposant à la demande

la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée