1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en application de l'article 1er de la convention du 7 mai 1976 relative à la dispense des frais en matière de prestations pharmaceutiques, applicable en l'espèce

1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles

des décomptes établis unilatéralement par cette société, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 458 et

Code de procédure civile, en deuxième lieu des articles 81 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X... et en attribuer le solde à ce dernier, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Vu l'article 1363 et 1375 du BGB (code civil allemand), - déclarer recevable et bien fondé l'appel diligenté par Mme [O] [M] ; Y faisant droit, - infirmer le jugement du juge aux affaires

le notaire pourra s'adjoindre un expert, conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, afin de procéder à l'évaluation des oeuvres données ; Que les autres prétentions

1315 du code civil et l'article L. 122-25 du code du travail ; 4 / qu'il appartient au salarié qui prétend que l'employeur a abusé de son droit de résiliation des relations contractuelles pendant la

Y..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis,

4, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 3 et 1315 du code civil, l'EURL Soli fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'application de

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (ancien), devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1315 du Code civil ; 2.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant, par application de l'article L.124-3 du Code des assurances, que l'assureur restait tenu de l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour

lors de leur vie conjugale, Mme Y... n'avait pas à apporter la preuve de ces faits non contestés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 237 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau

1315 et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter les

1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur des attestations établies par les propres épouses des demandeurs au recel, la cour