hauteur de 121.000 € ou toute somme restant due après indemnisation plafonnée de la GMF ASSURANCES DEBOUTER les défenderesses de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires VU L'ARTICLE

o L'intervention du juge dans les recours en annulation impose une interprétation stricte des textes applicables, à savoir les articles 138 à 142 du code de procédure civile.

Ils en concluaient que J.G. devait être renvoyé en jugement pour mise en danger de la vie d’autrui ( exposição ) ou non-assistance à personne en danger ( abandono ) conformément à l’article 138 §§ 1 a)

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".

modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

) ; que l'article 146 de cette loi dispose : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

Aux termes de l'article 138 du code civile «La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Sur le bien-fondé de la demande Il ressort de l'article 138 du code de procédure civile que lorsqu'une partie, au cours d'une instance, veut faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel

Les appelants font notamment valoir que : - le juge peut ordonner d'office la production des pièces au visa des articles 138 et 142 du code de procédure civile, que la production des livres de police

entrepris ; QUE, sur la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction au juge d'instruction ou à Me G... de communiquer des pièces d'un dossier d'instruction [ ], la possibilité que tient le juge de l'article

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 AVRIL 2010 (n°226, 6 pages) Numéro d'inscription au

On 11 February 2014 the District Court, relying on Article 138 § 6 of the CCP, rejected the applicant’s request, reasoning that there was no maximum time-limit for detention at the trial stage.

Etienne, Patrick et Marc X... et Mme X..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les articles 138 et suivants permettent au juge, en cours d’instance, d’ordonner à un tiers la délivrance de pièces en sa possession, s’il estime cette demande fondée.

Moreover, in the present case the applicant association had had the possibility of challenging the Constitutional Court’s refusal to deal with the case by lodging an application under Article 138 of the

The court reiterated that according to the applicable law, namely Article   138   §   1(3) of the Code of Civil Procedure (“the CCP”), at that stage of the proceedings it could only allow

614-12 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision du justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article

  »   Article 137 Composition «   1.

Sur la demande de production forcée de documents: Monsieur [J] invoque les dispositions de l’article 138 du code de procédure civile lequel dispose : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend