Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de

, sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société ERDF, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, et forme un appel incident en sollicitant

1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL N' A D' ACTION

85, 87, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, L. 930-1-5 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382

544, 1382, devenu 1240, et 2286 du code civil.

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas exigé que la faute de la banque fût la cause exclusive du préjudice subi

R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles 1328 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée

Par jugement du 28 septembre 2010, le tribunal, visant les articles 1134, 1170 et suivants, 1382 et 1383 du code civil et les articles 31, 63, 70, 122, 331 et suivants, 367 et 368, 515, 700, 859 et 860

l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne in solidum M.

1382 du Code civil, mais seulement l'action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 244 de la loi du juillet 1966, sans rechercher s'ils n'avaient pas subi, comme ils le soutenaient, un préjudice

pratiquer le second examen exigé par l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du code civil, en jugeant qu'une telle faute n'était

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

C... et de Abdel X..., les a condamnés ainsi que leurs parents civilement responsables à verser des dommages-intérêts à Mme Y..., partie civile ; Joignant les pourvois vu leur connexité ; Vu le mémoire

1382 du Code civil ; que, d'autre part, en condamnant M.

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du code civil.