Jean Y... fait grief à la cour d'appel (Paris, 23 mars 1999) de l'avoir, en violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, débouté de sa demande en dommages-intérêts

1382 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de rapporter la preuve de la faute qu'il invoque pour obtenir des dommages et intérêts ; qu'en se fondant sur l'absence

X..., sur le caractère fautif d'un tel comportement à l'égard de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue

1382 du Code civil et 37 alinéa 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que commet des actes de concurrence déloyale, l'association à but non lucratif exerçant, à titre habituel, une activité

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382

42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, si l'article 46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile prévoit en matière délictuelle la compétence du lieu où le dommage a été subi,

fait suite à la liquidation de Publirec sans pour autant l'avoir en quelque façon et de quelque manière provoquée ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil, alors qu'au surplus, l'arrêt ne

L.131-45 et L.131-71 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil. 3- ALORS QU'il appartient au banquier, auquel un chèque libellé à son ordre a été remis, de restituer la somme

au visa de l'article 1382 du Code civil, et faute que soient relevées des circonstances particulières constitutives d'une faute, un arrêt ayant condamné une société qui avait pris, dans le cadre d'un plan

2026 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques

18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 1382 du code civil ; 8°/ ALORS QU'en retenant, pour écarter la responsabilité du cabinet ESTUBLIER, que les copropriétaires avaient refusé l'exécution

1382 du code civil.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, qu'en toute hypothèse, l'établissement de crédit engage sa responsabilité par octroi de

X..., pourtant condamnés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne fonde pas la condamnation prononcée au titre de la concurrence déloyale et parasitaire

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par des motifs non critiqués, a justifié sa décision par le fait que M.

étant une pratique courante et régulière en France, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour les condamner

, qui n'a pas constaté que la gifle supposée qu'elle imputait à Mme Z... fût imprévisible et irrésistible, a violé l'article 1382 du Code civil; de troisième part, que si le comportement de la victime