RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE DE TRANSPORT;

31 du code de procédure civile ; que la demande de réparation de dommages matériels sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 2 du code civil alors applicable (auj. 1242 al. 2 CC), n'a pas la nature

1384 et 1315 du Code civil ; 2 / que la victime d'un dommage doit être intégralement indemnisée de celui-ci ; qu'en ayant seulement considéré la question de savoir si le décès de M.

1384-5 du Code civil ; Que M.

procédure pénale et l'article 1384 devenu 1242 du code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

ET CE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE " ; ATTENDU QUE LA DECISION A DEBOUTE Z...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Lecoq et compagnie

1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil si son préposé a agi hors des

X... étant impliqué dans l'accident, l'action de la victime ne pouvait être fondée que sur la loi du 5 juillet 1985 et ne pouvait procéder de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Et attendu que

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

1147 DU CODE CIVIL ET A TITRE SUBSIDIAIRE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA REGIE POUR RETENIR AU CONTRAIRE SA RESPONSABILITE

LE CARACTERE ONEREUX DU TRANSPORT N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE, S'AGISSANT D'UN TRANSPORT GRATUIT, L' ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ETRE INVOQUE, ALORS QUE L'ABSENCE DE BILLETS N'ETAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que M.

1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'après énoncé, d'une part, que n'est pas imprévisible pour la SNCF le fait qu'une personne se laisse surprendre par le départ d'un train et tente d'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, pas plus qu'en première instance, M.