1382 du Code civil ; 2 / que la faculté de remboursement de l'emprunteur s'apprécie au regard des seules capacités de celui-ci ; qu'en énonçant, pour décider que le Crédit lyonnais n'avait pas manqué

1112 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de cautionnement comprenait les mentions requises par l'article 1326 du Code civil et que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

articles 1382, devenu 1240, du code civil et 14-1, alinéas 1 à 3, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : 6.

L. 715-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de causalité entre l'accident du 2 avril 1991 et la perte du fonds de commerce de M.

sa décision est privée de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en constatant que l'accident avait provoqué une aggravation des douleurs, sans rechercher si cette aggravation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil ; 3 ) qu'au demeurant, en affirmant que "la banque ne démontre pas que (...)

elle l'a fait la question de l'application de la prescription de l'article 179 du Code de commerce, sans priver encore sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Le moyen est pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1384, devenu 1242, alinéa 4, du code civil. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

X..., son liquidateur judiciaire, a fait assigner l'association Nice Acropolis aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à supporter le montant de l'insuffisance

nature à créer une apparence trompeuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / dans le cadre d'une action fondée sur l'existence d'un

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles régissant la faute de la victime ; alors 2 ) et en tout cas, que, si la connaissance par la caution de la

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

1384 al. 1er, ensemble l'article 552 du Code civil. 2.

1382 et suivants du Code civil, 455, 543 et suivants et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt ne caractérise pas le préjudice qu'aurait subi le crédit-bailleur indépendamment du